La séparation des concubins ou des personnes pacsées
Deux alternatives s’offrent à vous si vous êtes mariés
Soyez informé !
1) S’agissant des enfants :
Lors de nos entretiens nous évoquerons la fixation de la résidence habituelle des enfants et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent sur ses enfants ou bien la mise en place d’une résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents.
Nous allons ensemble déterminer la solution la plus adaptée pour préserver au mieux les enfants au centre de la séparation du couple conjugal.
La contribution des parents à l’entretien et l’éducation de leurs enfants mineurs doit être fixée. Le juge aux affaires familiales sera saisi alors par voie de requête ou d’assignation en justice.
En savoir plus : Mesures concernant les enfants
2) S’agissant du patrimoine :
Comme dans le mariage, si vous vous séparez, et que vous avez acquis durant la vie commune des biens immobiliers il faudra liquider votre patrimoine.
Vous êtes placé en indivision.
J’interviens également dans ce cadre pour une liquidation qui peut être amiable (liquidation du régime matrimonial) ou judiciaire :
En vertu de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Le principe est donc le suivant: un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage judiciaire sans avoir à motiver les raisons de sa sortie.
Pour les ex-concubins, si aucun accord n’intervient entre eux une procédure judiciaire sera nécessairement introduite par voie d’assignation en justice, devant le juge aux affaires familiales.