LA SEPARATION DES EPOUX:
Deux alternatives s’offrent à vous si vous êtes mariés
Soyez informé !
A) La contribution aux charges du mariage :
L’article 214 du code civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportions de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. ».
Vous êtes marié, vous ne souhaitez pas divorcer, mais vous vivez séparé :
Nous avons donc la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ou de requête, pour demander la condamnation de votre époux (se) à vous verser une somme d’argent pour vous aider à vivre vous et aussi vos enfants qui vivent sous votre toit .
Il s’agit d’une « contribution aux charges du mariage ».
En effet chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du ménage selon ses facultés, même si son conjoint n’est pas dans le besoin.
Vous obtiendrez ainsi une décision de justice et votre époux ou votre épouse sera contraint de vous verser la somme nécessaire pour vivre vous, et si vous avez des enfants, vos enfants également.
Le juge se prononce en effet nécessairement sur toutes les charges auxquelles vous devez faire face et nécessairement celles qui sont liées à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
La contribution revête en ce sens un caractère global.
B) La séparation de corps :
Qu’est ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation (article 299 du code civil).
Il s’agit d’une procédure qui se distingue ainsi de ce que l’on nomme communément « la séparation de fait ».
Si elle met fin au devoir de cohabitation, elle ne met pas fin au devoir de secours qui prend alors la forme d’une pension alimentaire et non pas d’une prestation compensatoire.
La procédure est calquée sur les mêmes causes que celles du divorce et selon les mêmes procédures aux termes de l’article 296 du code civil. En savoir plus sur les Divorces Judiciaires.
Attention :
La rédaction de l’article 296 du code civil issue de la loi du 18.11.2016 excluait la séparation de corps de la nouvelle procédure prévue à l’article 229-1 du code civil (relative à la procédure de divorce par consentement mutuel)
Depuis le 23.03.2019 la demande en séparation de corps par consentement mutuel est désormais possible.