Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel en 8 étapes :
Maitre VIRGINIE AUDUREAU vous écoute pour comprendre vos attentes, examiner avec vous votre structure familiale, votre situation financière et patrimoniale, définir avec vous les enjeux, vous éclairer et vous conseiller sur les conséquences patrimoniales entre les époux mais également sur les mesures envisagées concernant vos enfants.
L’objectif du premier rendez-vous sera donc de réaliser un audit de votre situation, de recueillir les termes de l’accord que vous avez pris ou commencé à prendre avec votre époux (se), de répondre à vos questions en suspens et de vous conseiller au mieux de vos intérêts pour pouvoir commencer à définir les contours juridiques de votre accord et les modalités futures de la convention à élaborer .
Les points essentiels relatifs aux conséquences de ce divorce pour vous sur le plan personnel et patrimonial seront donc étudiés avec vous, de même que les mesures envisagées concernant vos enfants.
Une fois les lignes fortes dégagées s’enclenche alors les échanges avec l’avocat de votre conjoint.
Chaque époux doit prendre son propre avocat, afin qu’un processus d’échange s’établisse pour mettre au point un équilibre dans la convention à élaborer et ce dans le respect des droits, devoirs et obligations de chacun des époux et des parents.
Cette étape consiste en une discussion entre avocats, clients et en négociations, parfois nécessaires au regard des enjeux existants, des divergences pouvant subsister, échanges qui ont lieu en conformité avec vos instructions et vos souhaits.
Pendant ce temps d’échange, plus ou moins long, plusieurs rendez vous au cabinet peuvent s’avérer nécessaires pour vous informer et vous conseiller utilement sur tous les aspects et les conséquences de vos choix, pour finaliser la convention de divorce.
Lorsque la discussion est achevée, que l’accord est donc total, et que toutes les pièces nécessaires sont réunies pour constituer votre dossier, pièces également échangées entre avocats et dont vous avez connaissance, est alors élaboré un projet de convention de divorce.
Ce projet élaboré entre avocats et vous est soumis pour approbation et validation, avant d’engager l’étape à suivre.
Une fois le projet établi et validé par les avocats et les époux respectifs, il est transmis impérativement en lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux par son propre avocat.
Vous devez alors accuser personnellement réception de ce courrier.
Il n’est pas possible qu’une autre personne signe pour vous l’accusé de réception de ce courrier à peine de nullité.
Vous disposez alors d’un délai de réflexion imposé par la loi qui est de 15 jours, délai qui court à compter de la réception du projet (et non son envoi) et aucune signature ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
A l’issue du délai de 15 jours, commun réunissant les époux et leurs avocats à 4 est organisé.
La convention de divorce est signée par les époux comparaissant en personne et leurs avocats lors d’une réunion commune qui est obligatoire.
Votre présence est donc indispensable tout comme celle de votre avocat lequel n’a pas la possibilité de se faire substituer par l’un de ses confrères.
La convention signée est transmise obligatoirement par l’un des avocats, dans un délai de 7 jours à compter de sa signature, à un notaire choisi par les clients, convention à laquelle figure des annexes.
Ces annexes comprennent des documents imposés par la loi, mais également tous les éléments ayant permis d’élaborer le projet et qui ont permis l’élaboration votre convention de divorce, de rédiger les différentes clauses et de finaliser votre accord.
La notaire qui a réceptionné la convention de divorce dispose d’un délai 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes.
Le notaire est en charge dans ce délai de vérifier la régularité formelle de l’acte, mais n’a pas de pouvoir de contrôle sur son contenu.
Dès lors le notaire va délivrer une attestation de dépôt aux avocats, attestation qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
Dès que l’avocat est destinataire de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire, il procède aux formalités de transcription de votre divorce en marge de vos actes d’état civil de mariage et de naissance.
Cette formalité constitue une mesure de publicité essentielle, car votre divorce ne sera opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de celle-ci.
ATTENTION !
Le consentement des époux à la rupture du mariage et à l’ensemble de ses conséquences, qu’elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales, tout au long de ce processus est indispensable et nécessite donc une parfaite appréhension de votre situation, car nonobstant la signature de la convention, tant que celle-ci n’est pas enregistrée au rang des minutes du notaire, vous, ou votre époux(se) conservez la possibilité de vous rétracter et de saisir le juge aux affaires familiales !
La convention de divorce reflète l’accord des époux sur le principe du divorce mais également leur accord total sur :