LA DISPARITION DE LA VOCATION SUCCESSORALE ET DES AVANTAGES MATRIMONIAUX

    Pendant le mariage chaque époux est un héritier potentiel dans le cadre de la succession de son conjoint.

    Le divorce met fin à cette vocation successorale.

    Conformément aux dispositions de l’article 265 alinéa 1 du Code civil, les donations de biens présents ainsi que les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, sont irrévocables, le divorce étant sans incidence à leur égard.

    L’article 265 alinéa 2 du Code civil, prévoit en revanche que le divorce met fin, de plein droit, aux avantages matrimoniaux prenant effet au décès de l’un des époux, ou lors de la dissolution du régime, ainsi qu’aux dispositions à cause de mort.

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