L’autorité parentale
Définition :
Article 371-1 du code civil dispose :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne, selon son âge et son degré de maturité ».
Exercice de l’autorité parentale :
Article 372 du code civil dispose :
« Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des pères et mères devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. ».
L’absence d’incidence de la séparation :
L’article 373-2 du code civil prévoit :
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ».
A ce titre, il résulte de ce qui précède que les parents doivent comprendre que pour l’avenir ils s’obligent notamment :
- à se communiquer réciproquement par tous moyens à leur convenance toutes les informations utiles concernant les enfants
- à se transmettre les carnets de santé, carte de mutuelle et de sécurité sociale, les informations concernant la scolarité, les cartes d’identité, les passeports si besoin.
- Chaque parent doit respecter la place de l’autre parent, permettre aux enfants de communiquer librement avec l’autre parent.